Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation (ci-après “CGV/CGR”) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CHRONAUTO S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siège est situé au 309 av Sadi Carnot 07500 Guilherand-Granges, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 810 012 211 00019, auprès d'acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), désirant acquérir les produits et prestations proposés à la vente par CHRONAUTO (ci-après dénommée « CHRONAUTO » ou la « Société ») sur son site Internet www.chronauto.fr (ci-après dénommé le Site).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées exclusivement en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CHRONAUTO constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Ces Conditions Générales de Vente et de Réparation sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client de la Société reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu'il coche celles-ci, soit au moyen d’un clic électronique, préalablement à l’acceptation d’un devis sur le site web, soit lors de la signature du devis lors de l’intervention.

Les présentes conditions générales de vente et de réparation ainsi que la signature manuscrite ou digitale du client sur l’ordre de réparation constituent le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture des Services en France.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de réparation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'exécution des prestations réalisées par CHRONAUTO S.A.S. sur les véhicules de ses clients.

Les présentes conditions générales de réparation sont la propriété de :

CHRONAUTO S.A.S.

SAS au capital de 30 000 euros

RCS Aubenas

SIRET : 810 012 211 00019

Siège social : 309 av Sadi Carnot 07500 Guilherand-Granges

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Réparation constituent la loi des parties et impliquent donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions. Cette adhésion se manifeste lors de la validation du devis par le client sur le site web ou la signature manuscrite ou digitale du client sur le devis imprimé.

Le client reconnaît en avoir eu connaissance avant la prestation. Les Conditions Générales de réparation sont également affichées au verso de l’ordre de réparation, visibles en version électronique, disponibles sur demande et sur le présent site internet.

Chronauto se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales de Réparation applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de prestation sur le site chronauto.fr ou pour toute commande effectuée en centre, au jour de la date de signature de l’ordre de réparation. Elles prévalent sur toutes versions antérieures ou postérieures.

 

ARTICLE 2 : PRESTATIONS EFFECTUÉES

Un estimatif non contractuel du prix et des prestations à réaliser est établi par Chronauto sur la base des seules informations communiquées par le client et avant examen détaillé du véhicule par son personnel. Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec certitude les références de pièces et la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

Ainsi le prix TTC hors provisoire n’inclut pas le prix des pièces ayant nécessité un contrôle de la tarification ou un passage en atelier.

Un devis peut être demandé auprès des équipes Chronauto. Ce devis peut, pour certaines prestations, nécessiter un diagnostic payant. Il est valable jusqu’à la date mentionnée en pied de page du devis. Le prix du diagnostic est remboursable si les prestations sont effectuées par la société CHRONAUTO S.A.S.

Chronauto s’engage à réaliser les prestations et travaux inscrits sur l’ordre de réparation aux conditions tarifaires indiquées sauf cas de force majeure, ou impossibilité de se procurer les pièces nécessaires.

Chronauto informe le client si le montant des réparations excède la valeur du véhicule en réparation. Chronauto se réserve le droit de refuser d’exécuter la prestation en cas d’installation de produits non homologués, de produits d’occasions, et plus largement, dans le cas où la prestation ne peut pas être réalisée dans les règles de l'art.

 

ARTICLE 3 : TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Si, au cours de la prestation, il s’avère que des travaux supplémentaires (liés à la prestation demandée ou à la sécurité) doivent être réalisés, Chronauto en informe le client. Ce dernier accepte dès à présent de donner son consentement par téléphone, par SMS ou par mail. Le paiement des travaux supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.

La conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée à des fins probatoires.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET DÉLAIS

En application de l’article L114-1 du code de la consommation, et pour toutes les prestations supérieures à 500 €, Chronauto communique au client une date limite de livraison.

La date de livraison engage Chronauto sauf cas de force majeure.

En revanche, les horaires de livraison indiqués sur l’ordre de réparation sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme. Chronauto fera ses meilleurs efforts pour livrer le véhicule à l’horaire indiqué, mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de dépassement raisonnable de l’horaire indiqué. En cas de retard de la part du Client lors du dépôt de son véhicule, Chronauto s’accorde le droit de refuser le véhicule et/ou prévoira un nouveau rendez-vous pour la prise en charge du véhicule.

Les clients peuvent être informés par SMS ou par appel téléphonique lorsque leur véhicule est prêt, et ce gratuitement.

 

ARTICLE 5 : GARDE DU VÉHICULE

Le dépôt du véhicule est accessoire à la prestation de réparation. Sa facturation est incluse dans le montant de la réparation. Ce dépôt est fait dans le seul intérêt du client.

CHRONAUTO apportera le plus grand soin à la conservation du véhicule confié, et ce, conformément à l’article 1927 du Code Civil. Aussi, en sa qualité de dépositaire, il apportera, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Cette obligation est réputée observée si le véhicule est parqué sur une place délimitée par un marquage au sol du parking non clos et non gardé de Chronauto.

Il est fait application de l’article 1933 par lequel le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du déposant.

Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule. Aussi, le client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule qui soit de nature à susciter la convoitise de toute personne.

 

ARTICLE 6 : RETRAIT DU VÉHICULE PAR LE CLIENT

CHRONAUTO développe un concept d’entretien-auto fondé sur l’entretien automobile rapide. En conséquence, le client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation et au plus tard, dans l’heure, qui suit la fin de l’intervention, indiquée par l’appel ou le SMS envoyé au client. Passé ce délai, le dépositaire se réserve le droit de récupérer les clés du véhicule et le client devra donc contacter Chronauto afin de connaitre le procédé de paiement pour récupérer les clés du véhicule, payer la facture majorée de l’attente du dépositaire (1 heure) ainsi que le délai de paiement (de 40€) et les frais d’envois des clés. En effet les clés seront retournées après paiement validé au propriétaire, par lettre recommandée par la poste à l’adresse donnée par le client.

 

ARTICLE 7 : QUALITÉ DE LA PRESTATION

CHRONAUTO garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à l’ordre de réparation accepté et signé par le client.

Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.

 

ARTICLE 8 : SERVICE APRÈS-VENTE

CHRONAUTO s'engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées dans les 12 mois ou 20.000 km à compter de la date de la prestation, hormis pour la climatisation (6 mois), l’équilibrage et la géométrie (3mois). En cas de fuite constatée de la climatisation, aucune garantie ne pourra être mise en œuvre.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

CHRONAUTO garantit que ses prestations sont réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Pour faire jouer cette garantie, le client doit se rapprocher de Chronauto avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.

La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et de vices cachés.

Le client peut demander aux techniciens des renseignements sur les prestations réalisées ou que les pièces usagées de son véhicule lui soient remises. Il demande que cette sujétion soit notée sur l’ordre de réparation. 

Afin d’agir pour la sécurité de ses clients, Chronauto s’engage à mentionner sur le relevé camion-atelier les travaux et mises en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire. En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un contrôle exhaustif.

Il incombe au client de prendre connaissance des informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le client de respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du véhicule.

Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la responsabilité de Chronauto est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de Chronauto, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire.

CHRONAUTO s'engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l'issue de cette expertise, la responsabilité de Chronauto est retenue par les experts. Le préjudice d’immobilisation sera indemnisé à hauteur de 10 €/ jour, sauf si un véhicule de location (Catégorie A) est mis à la disposition du client.

Si la responsabilité de Chronauto n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du client.

Le contrat de location d’un véhicule de substitution est souscrit par le client en son nom propre. Les frais de location sont remboursés par la société Chronauto si la responsabilité de cette dernière devait in fine être retenue.

Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.

 

ARTICLE 10 : PAIEMENT

Le Client peut payer les Produits et/ou Services par carte bancaire ou chèque.

Le Client doit régler en euros.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi.

Les prestations commandées doivent être payées comptant avant que le client ne récupère son véhicule, (exception pour les contrats « Flottes »). Des facilités de financement peuvent toutefois être accordées par le partenaire financier de Chronauto.

 

ARTICLE 11 : DÉFAUT DE PAIEMENT POUR LES PRESTATIONS COMMANDÉES EN CENTRE - RÉTENTION - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de refus de paiement, Chronauto se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule.

Par non-paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes les sommes dues et non encaissées par CHRONAUTO. Le débiteur devra rembourser à CHRONAUTO tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris en cela une indemnité forfaitaire de 150 €, correspondant aux frais de dossier, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, CHRONAUTO s'en réserve la propriété jusqu’au paiement complet du prix en principal montant et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.

 

ARTICLE 12 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du site www.chronauto.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive de la Société CHRONAUTO S.A.S., unique responsable du traitement.

Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’un dépôt d’avis ou de commentaire, d’une création de compte client, d’une inscription à un programme de fidélisation ou d’une opération marketing. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et clients du site www.chronauto.fr peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.

Les données collectées sont destinées aux services internes de Chronauto. Elles peuvent également être communiquées aux prestataires dûment autorisés par Chronauto, y compris les sous-traitants liés par contrat à Chronauto, qui l’assistent dans  l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte, la prise en compte, le paiement et l’expédition de vos commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve de votre consentement préalable et express. L'ensemble des destinataires et sous-traitant de Chronauto sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de Chronauto pour les besoins de la mission qui leur a été confiée.

Conformément à la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu'elles peuvent exercer en s'adressant à Chronauto.

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

 

ARTICLE 13 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Les clients auront 14 jours pour réfléchir et, le cas échéant, changer d’avis sur le bien-fondé de leur achat. En vigueur uniquement sur les biens matériels consommables et sous réserve de leur parfait état.

 

ARTICLE 14 : REMBOURSEMENT

En cas de rétractation sur son achat, ou s’il constate un défaut de fabrication et retourne le bien au vendeur, le client sera remboursé sous 30 jours maximum.

 

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

La loi française est la seule applicable.

 

 

 

 

Fait le 07/05/2015 à GUILHERAND-GRANGES.